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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. La personne qui demande un permis de salle de cinéma, de ciné-parc ou de lieu d’exploitation polyvalent doit déposer autant de demandes que le nombre d’écrans qu’elle entend exploiter.
D. 743-92, a. 14.
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